Un contrat conclu par une société en formation est nul
Un acte notarié de location-gérance d’un fonds de commerce et de promesse de vente du fonds mentionnait en qualité de preneur une société en cours d’immatriculation représentée par ses fondateurs. L’acte précisait que les fondateurs [...]
Taxe sur les salaires : le délai de réclamation court du jour de la liquidation annuelle de la taxe
La taxe sur les salaires donne lieu à des paiements mensuels ou trimestriels pendant l’année. Puis elle est définitivement liquidée, au plus tard le 15 janvier de l’année suivante, sur le montant des rémunérations de [...]
Le requérant représenté par un mandataire non avocat doit être personnellement convoqué à l’audience
Lorsque le contribuable est représenté devant le tribunal administratif par un avocat, les actes de procédure tels que les communications de mémoires doivent être accomplis à l’égard de ce mandataire. En revanche, ces actes doivent [...]
Le prêt de titres rompt l’engagement de conservation prévu pour l’application du régime mère-fille
Une société qui a acquis le 29 septembre 2000 des actions d’une autre société détient plus de 5 % du capital de cette dernière. Faisant application du régime mère-fille, elle retranche de son bénéfice les [...]