Un contrat conclu par une société en formation est nul

2014-11-27T15:34:15+01:0027 novembre 2014|

Un acte notarié de location-gérance d’un fonds de commerce et de promesse de vente du fonds mentionnait en qualité de preneur une société en cours d’immatriculation représentée par ses fondateurs. L’acte précisait que les fondateurs agissaient « en qualité de seuls associés de la société » en vertu d’un mandat qui leur avait été donné [...]